CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société MOBIL IMPORT, le site  https://www.mobil-import.org  ainsi que dans ses magasins et ses clients.

• Préalablement à toute transaction passée sur le site https://www.mobil-import.org ,ou en magasin  le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « Valider » du terminal de paiement (par Stripe) ou tout type de paiement pratiqué dans un de leurs magasins.

  

Mentions légales :

Article 1 : Conditions particulières de vente :

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• La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

• Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Article 2 : spécial drone :

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Article 3 : Commande :

La commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client qui la valide :

• en cliquant sur le bouton « Valider » du terminal de paiement (par Stripe).

 

Article 4 : Confirmation de la commande :

• MOBIL IMPORT confirme l’acceptation de la commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique ou courrier. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par MOBIL IMPORT.

• MOBIL IMPORT se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

• MOBIL IMPORT en informera le client par tout moyen.

 

Article 5 : La livraison :

• La livraison d’un produit commandé sur MOBIL IMPORT est effectuée soit par le biais de La Poste, soit par le biais d’un transporteur spécifique.

• Nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre dans chaque cas de figure.

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• La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l’acheteur. L’adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), la S.A.S.U MOBIL IMPORT se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale.

• La S.A.S.U MOBIL IMPORT, éditrice du site Mobil Import dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève externe, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

• Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du vendeur. Le vendeur est assuré pour cela.

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  Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc…) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.- Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.

• EXPÉDITION PARTIELLE : sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Le client peut alors demander à être remboursé du montant des références manquantes. Mobil Import s’engage cependant à le tenir informé de la disponibilité des produits manquants ou à l’orienter sur une autre référence s’il le désire.

 

Article 6 : Droit de rétractation :

• Vous avez 14 jours, selon l'ART. L121-20 du code de la consommation à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d’échange ou de remboursement, renvoyer l’article neuf dans son emballage d’origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que la facture de livraison à l’adresse suivante :

Mobil Import

Service Retour
409, Avenue Ile de France
97440 St André (LA RÉUNION)

 

• Précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement.

• En cas d’utilisation par un client de Mobil Import du droit de rétractation, Mobil Import est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. A défaut de respect de l’obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de la réception des biens par le client.
  Pour les livres, DVD, vidéos et CDR, l’emballage en cellophane ne doit pas avoir été descellé.

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Article 7 : Les Prix :

Les prix sont exprimés en français.

• Les prix sont exprimés en Euro uniquement.

• Les transactions sont toujours estimées en Euro.

• Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix de transport.

• Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

• Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention, d’emballage et de conservations, les frais de transport.

Article 8 : Le paiement :

• Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou en magasin ou bien sur le bon de commande imprimable.

• Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

• Le paiement s’effectue par carte bancaire CB – VISA, MASTERCARD ou American Express, sur le compte Mobil Import.

• En ligne : au moyen des paiements sécurisés mis en place par la S.A.S.U Mobil Import sur le site Mobil Import                                      Au magasin: au moyen des paiements  mis en place par la S.A.S.U Mobil Import (espèce, chèque, carte bleue ...)

• La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord .

• Par ailleurs, MOBIL IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

Article 9 : Litiges :

•  Mobil Import ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par Mobil Import.

• Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.

• En cas de souci dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l’amiable.

• Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu’en règles générales et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle 

• suppose que :– L’acheteur utilise les appareils de façon normale– Pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour des réparations sur des appareils.

 

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

• Article 10 : Garantie :

• En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’évictions et des vices cachés.

• À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché.

• Sauf indications contraires, le matériel est garanti pour 2 ans à compter de la date d’achat.

• Elle s'étend également sur les pièces défectueuses constaté UNIQUEMENT par notre service technique

• Notre service technique déterminera si la panne est d'origine constructeur ou mauvaise utilisation du client .                                        si:  la panne est d'origine : elle sera changée gratuitement sous un délai de 14 jours après la date d'achat

       si:  la panne survient au delà des 14 jours (après utilisation du drone) : la(les) pièce(s) seront facturées à prix coûtant.

      si: elle est due à une mauvaise utilisation, non conforme au constructeur,  la pièce ne sera pas prise en garantie

     Seule les pièces sont garantie et non la main d’œuvre

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Les conditions suivantes excluent tout bénéfice de garantie :

a/ Chute ou brûlure non causées suite à des défaut de fabrication.

b/ Dommage causé par modification, démontage, ou ouverture de châssis non autorisé ne suivant pas les instructions des manuels officiels.

c/ Dommage causé par une mauvaise installation, configuration, ou usage incorrecte en dépit des conseils des manuels officiels.

d/ Dommage causé par une modification non autorisée sur les circuits, mauvaise utilisation de la batterie ou du chargeur, ou positionnement du capot GPS  sur le drone / non respect du sens d'orientation par exemple.

e/ Dommage causé par quel que manipulations ne suivant pas les instructions et recommandations du constructeur que ce soit.

f/ Dommage causé par l'utilisation forcé du produit dont les composants sont usés ou abîmés.

g/. Dommage causé par des problèmes de compatibilité ou de fiabilité en utilisant des pièces détachées non authentifiées.

h/ Dommage causé par l'utilisation de l'appareil avec une batterie mal chargée ou défectueuse.

i/  Dommage causé par immersion d'eau dans le compartiment où se trouve toute la partie électronique du drone (du à une mauvaise     fermeture du compartiment du GPS sur le drone / joint mal mis en place)

 Le remboursement et/ou l'échange ne peuvent être accordé selon l'une des conditions suivantes : 

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a. Le remboursement ou l'échange est réclamé passé 7 jours ouvrés (la date pouvant varier selon les lois et réglementations locales)après à la date d'achat (selon la date effective à laquelle le produit à été reçu). (pour  achat en boutique)

b. Le produit renvoyé pour le remboursement ou l'échange n'inclus pas tous les accessoires originaux; les emballages et packaging sont absents,ou détériores; ou le produit présente quelque dégât que ce soit.

c. Les preuves légales d'achat ne sont pas présentées, ou ont été contrefaites, ou volontairement altérées.

d. Le produit ne présente aucun défaut de fabrication après avoir été testé par le support technique MOBIL IMPORT.

e. Le produit a subi un crash, ou présente une brûlure causées hors fabrication, ainsi que quelque dommage que ce soit suite à une modification non autorisée, ou l'entré d'un corps étranger (eau, huile, sable, etc.) ou suite à une installation/opération incorrecte.

f. Les étiquettes, numéros de série présentent un signe de modification ou de falsification.

g. Dégât causé par des facteurs extérieurs : feu, inondation, vent fort, électricité (cette liste est non exhaustive).

 L’ACHETEUR UTILISE LES APPAREILS DE FAÇON NORMALE

– POUR LES OPÉRATIONS DE HAUTE TECHNICITÉ AUCUN TIERS NON AGRÉÉ PAR LE VENDEUR OU LE CONSTRUCTEUR N’INTERVIENNE POUR DES RÉPARATIONS SUR DES APPAREILS.

 

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Article 11 : Réserve de propriété :

La S.A.S.U Mobil Import éditrice du site www.mobil-import.org  se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, La S.A.S.U Mobil Import éditrice du site www.mobil-import.org sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

 

Article 12 : Remboursement des frais de retour :

Dans le cas d’un remboursement de frais de retour après acceptation de celui-ci par nos services, celui-ci sera effectué sous 15 jours, sur présentation d’un justificatif. Ne seront éligibles à ce remboursement que les envois effectués par La Poste, en Colissimo Standard.

 

Article 13 : Informations Légales :

La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande.

 

Article 14 : Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

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Délai de rétractation en achat immédiat :

 

Pas de délai de rétraction pour un achat en magasin

 

En principe : à partir du moment où l’achat a été effectué en magasin, le consommateur n’a pas la faculté de se rétracter et donc d’obtenir le remboursement ou un avoir/remplacement.

Cependant, si le bien n'est pas conforme ou est atteint d’un vice caché, le consommateur a la possibilité d’agir sur d’autres fondements, notamment la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés. 

A savoir : certains magasins proposent aux clients la faculté de se faire rembourser ou d’échanger le bien sous certaines conditions (délai, type d’achat, état du bien etc.) Cependant, cela ne constitue pas une obligation légale, mais résulte d’une politique commerciale propre du magasin.

A ce sujet, MOBIL IMPORT a mis en place une politique de reprise (uniquement pour les SMARTPHONES & MULTIMÉDIA  À L'EXEPTION DES DRONES)

  Dans tous les cas, cela se fera sous forme de bon d'avoir" ou d'échanges par un autre produit du modèle acheté uniquement!

Le produit devra être en bon état, pas de rayures, (voir nos conditions au magasin) ; une décote sera enlevé en fonction de l'état du produit et de la vétusté du dit produit. 

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Politique de remboursement et d'échange pour les drones (complémentaire)

 

Nos drones ont la même garantie légale de conformité ou la garantie de vices cachés.

MOBIL IMPORT garantie que, dans les conditions qui suivent, le remboursement et l'échange peuvent être demandés dans les 14 jours
 après la date d'achat (selon la date effective à laquelle le produit à été reçu)uniquement en achat en ligne!

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1/ L'échange peut être demandé selon l'une des conditions suivantes : 

a. Le produit acheté ne correspond pas à la description originale présentée lors de l'achat.
b. Défaut de fabrication.

2/ Le remboursement peut être demandé selon l'une des conditions suivantes : 
a. Alors qu'il n'a pas été utilisé, un défaut de fabrication est trouvé dans les 14 jours à compter de sa réception.
b. Le produit a déjà été échangé une fois mais présente toujours un défaut de fabrication.
c. Le produit a été reçu 5 jours après la date de garantie de réception du à des facteurs extérieurs.

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